J.O. 185 du 11 août 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis de vacance d'emplois d'inspecteur de 1re classe

NOR : MTSC0762427V


Il est envisagé de pourvoir deux emplois d'inspecteur de 1re classe à l'inspection générale des affaires sociales.

Ces emplois sont accessibles aux fonctionnaires et agents remplissant les conditions fixées par les dispositions du II de l'article 7 du décret no 90-393 du 2 mai 1990, portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales, modifié par le décret no 2007-627 du 27 avril 2007.

Peuvent faire acte de candidature :

1° A condition de justifier de huit années de services publics leur ayant permis d'acquérir l'expérience à l'exercice des missions de l'inspection générale :

- les fonctionnaires de catégorie A relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois ou nommés dans un emploi comportant un échelon terminal doté au minimum de l'indice brut 1015 ;

- les magistrats ;

- les médecins et pharmaciens hospitaliers mentionnés à l'article 133 de la loi no 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;

- les directeurs des organismes de sécurité sociale mentionnés à l'article 63 de la loi no 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ;

- les praticiens-conseils mentionnés à l'article 63 de la loi du 13 août 2004 précitée.

2° Les fonctionnaires ou agents d'une catégorie équivalente à la catégorie A en fonctions dans les organisations internationales ou intergouvernementales y ayant exercé, pendant une durée de dix ans au moins, des fonctions leur ayant permis d'acquérir l'expérience nécessaire à l'exercice des missions de l'inspection générale, après avis de la commission interministérielle mentionnée à l'article 2 du décret du 27 novembre 1985.

Le candidat constitue un dossier qui devra comporter impérativement les éléments suivants :

- une lettre de motivation ;

- un curriculum vitae,

ainsi que :

1. Pour les candidats fonctionnaires :

- un état des services civils accomplis délivré par l'administration d'origine ;

- une copie de la décision prononçant la nomination dans le corps ou cadre d'emplois actuels, ainsi que l'arrêté fixant l'échelonnement indiciaire de ce corps ;

- une copie de la décision prononçant la première nomination dans le corps de catégorie A ainsi que l'arrêté fixant l'échelonnement indiciaire ;

- une copie de la dernière décision indiciaire ;

- les fiches de notation ou les évaluations pour les trois dernières années ;

- une appréciation sur la manière de servir et sur les compétences dans le champ social du candidat émanant de son supérieur hiérarchique.

2. Pour les candidats, directeurs d'organismes de sécurité sociale et praticiens-conseils mentionnés à l'article 63 de la loi du 13 août 2004 précitée :

- un relevé de carrière ;

- une notification de nomination dans le poste ;

- le dernier bulletin de salaire ;

- les trois dernières fiches d'évaluation (le cas échéant) ;

- une appréciation sur la manière de servir accompagnant la transmission du dossier du candidat par le directeur de la caisse nationale.

3. Pour les candidats, médecins et pharmaciens hospitaliers mentionnés à l'article 133 de la loi no 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique :

- un état des services civils accomplis, délivré par l'administration d'origine ;

- une copie de la décision prononçant la nomination dans le corps ou cadre d'emplois actuels, ainsi que l'arrêté fixant l'échelonnement indiciaire de ce corps ;

- une copie de la dernière décision indiciaire.

Les candidatures seront examinées par un comité de sélection, dans le cadre fixé par l'article 9-1 du décret no 90-393 du 2 mai 1990 modifié par le décret no 2007-627 du 27 avril 2007.

Les candidatures doivent être adressées à l'inspection générale des affaires sociales, gestion des ressources humaines, 25-27, rue d'Astorg, 75008 Paris, au plus tard le 7 septembre 2007 (le cachet de la poste faisant foi), dans les conditions suivantes :

- pour les candidats fonctionnaires :

- par la voie hiérarchique ;

- pour les candidats directeurs d'organismes de sécurité sociale et praticiens-conseils :

- par le directeur de la caisse nationale ;

- pour les candidats, médecins et pharmaciens hospitaliers :

- transmission directe du dossier par le (la) candidat(e) avec copie au directeur du centre hospitalier et au centre national de gestion.